CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales sont conclues entre, d’une part, la société à responsabilité limitée ‘s HEEREN FREDERIC, dont le siège est établi à 4280 HANNUT (Belgique), Route de Namur 140, identifiée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.914.552 (ci-après, le « Prestataire ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant requérir aux services de transport proposés par le Prestataire, qu’il soit expéditeur ou destinataire des marchandises transportées (ci-après, le « Client »).
Article 1. Généralités – Application
1.1. Le présent contrat de transport, national ou international, est régi par les conditions contenues dans l’offre fournie par le Prestataire et acceptée par le Client, par les présentes conditions générales ainsi que les dispositions de la convention CMR.
1.2. La signature de la lettre de voiture par le chargeur, le personnel de quai et le commissionnaire-expéditeur engage l'expéditeur, et la signature par les arrimeurs, les manutentionnaires ou le personnel de quai à destination engage le destinataire.
1.3. En cas de contradiction entre les conditions contenues dans l’offre du Prestataire, les présentes conditions générales et la convention C.M.R, il sera donné l’ordre de priorité suivant :
- Les conditions contenues dans l’offre du Prestataire et acceptées par le Client ;
- Les présentes conditions générales ;
- La convention CMR.
1.4. Les conditions et prescriptions contraires émanant du Client, qu’il soit expéditeur ou destinataire, ne sont pas applicables, à moins qu’elles ne soient acceptées expressément et par écrit par le Prestataire.
1.5. L’expéditeur se porte fort pour sa partie contractante, le destinataire, que celle-ci a connaissance des présentes conditions générales et est d’accord avec celles-ci, à défaut de quoi il indemnisera le Prestataire de tous les frais et le garantira contre toute éventuelle prétention.
Article 2. Offre – Commande
2.1. Le Client s’engage à donner par écrit au Prestataire toutes les informations utiles à l’établissement de son offre ou de son devis, et notamment :
- le lieu de départ et d’arrivée du transport à effectuer, ainsi que toutes les spécificités et contraintes des sites de chargement et de déchargement ;
- la nature, le poids et les dimensions des objets à transporter ;
- l’emplacement et l’utilisation des points d’ancrage ;
- tous les éléments pouvant induire un risque lors du transport.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de dommage découlant du manque d’informations ou d’informations inexactes données par le Client.
2.2. Les devis et offres du Prestataire sont établis de bonne foi en fonction des informations fournies par le Client. Les devis et offres du Prestataire sont basés sur les prix actuels des rémunérations et du carburant. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du Prestataire entre le moment où l’offre est émise par le Prestataire et le moment où le transport est réalisé, le Prestataire se réserve le droit d’adapter le prix proportionnellement à cette augmentation lors de l’établissement de la facture.
2.3. Les devis et offres du Prestataire ne sont valables que si le Client les a acceptés par écrit dans le délai stipulé, ou, à défaut de délai stipulé dans l’offre ou le devis, dans les trente jours de leur émission. Cette signature engage le Client irrévocablement. A défaut d’accord écrit dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de ne pas être tenu par l’offre qu’il a faite.
2.4. A défaut d’acceptation écrite par le Client et si le travail a été exécuté par le Prestataire, le Client est présumé avoir accepté tacitement les conditions contenues dans l’offre émise par le Prestataire ainsi que les présentes conditions générales.
Article 3. Chargement – Déchargement – Poids
3.1. Sauf indication écrite contraire, les parties conviennent expressément que le chargement et le déchargement sont assurés respectivement par l'expéditeur ou le destinataire. Dans la mesure où le chauffeur est prié par l’expéditeur ou par le destinataire d’effectuer ces opérations, il le fera sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité formels respectivement de l’expéditeur ou du destinataire. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par et/ou pendant le chargement et le déchargement.
3.2. Sauf indication écrite contraire et dans la mesure où cela est possible et/ou nécessaire, l’arrimage est assuré par le Prestataire sur la base des instructions de l’expéditeur ou du chargeur qui sont données conformément à la législation en vigueur en fonction du trajet. Si le véhicule utilisé par le Prestataire ou l’arrimage s’avère inadapté parce que des informations incorrectes ou incomplètes ont été communiquées par l’expéditeur ou par le chargeur ou si l’emballage de transport ne s’avère pas suffisamment solide pour permettre une bonne sûreté du chargement, les frais et les dommages qui en résultent seront intégralement à la charge de l’expéditeur.
3.3. La livraison a lieu au seuil ou au quai des bâtiments s’il n’y a pas d’autre lieu convenu. Le déplacement du véhicule sur le terrain de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire a entièrement lieu suivant les instructions et sous la responsabilité de ceux-ci. Le Prestataire peut toutefois s’opposer à ces instructions s’il est convaincu que les circonstances locales compromettent la sécurité de son véhicule ou du chargement.
3.4. S’il n’y a aucune personne compétente sur place, à l’heure de livraison convenue, le Prestataire est instruit de décharger le bien à livrer sur place, après quoi la livraison sera communiquée par le Prestataire à l’expéditeur/ au donneur d’ordre du transport, de n’importe quelle manière et ce dernier sera censé avoir accepté cette livraison sans aucune réserve.
3.5. L'expéditeur a le droit d'exiger la vérification par le Prestataire du poids brut ou de la quantité autrement exprimée de la marchandise. Il peut aussi exiger la vérification du contenu du colis. Les frais de vérification seront réclamés à l’expéditeur par le Prestataire. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.
3.6. A moins que l'expéditeur n’ait expressément demandé au Prestataire de contrôler le poids brut du chargement au sens de l’article 8 alinéa 3 de la Convention CMR, l’expéditeur reste responsable de toute surcharge, fut-ce par essieu, qui est constatée pendant le transport. L’expéditeur couvrira tous les frais qui en résultent, en ce compris le préjudice lié à l’immobilisation du véhicule et toutes les éventuelles amendes ou tous autres dépens qui pourraient en résulter.
Article 4. Instructions
Les préposés du Prestataire ne peuvent accepter aucune instruction ni aucune déclaration qui engage le Prestataire au-delà des limites prévues en ce qui concerne :
- la valeur des marchandises qui doivent servir de référence en cas de perte totale ou partielle, ou encore d’avarie (art. 23 et 25 CMR)
- les délais de livraison (art. 19 CMR)
- les instructions de remboursement (art. 21 CMR)
- une valeur spéciale (art. 24 CMR) ou un intérêt spécial à la livraison (art. 26 CMR).
- des instructions ou déclarations concernant des marchandises dangereuses (A.D.R.) ou marchandises qui font l’objet d’une réglementation spéciale.
Article 5.Temps d’immobilisation
5.1. Le Prestataire a droit à l‘indemnisation des temps d’immobilisation du véhicule routier.
5.2. A défaut de stipulation contraire dans l’offre du Prestataire, il est présumé que le Prestataire prend à sa charge une heure de chargement et une heure de déchargement.
Au terme de cette heure, le Prestataire a droit à une indemnité couvrant l’intégralité des frais résultant du temps d’immobilisation complémentaire du véhicule routier. Pour le calcul de cette indemnité, le taux horaire pour l’immobilisation du véhicule routier est fixé dans l’offre du Prestataire, toute heure commencée étant due. A défaut, le taux horaire sera fixé de bonne foi par le Prestataire en tenant compte des usages en vigueur. Les autres frais supportés par le Prestataire en raison de l’immobilisation du véhicule routier (par exemple : les frais relatifs aux nuitées des chauffeurs, etc…) seront portés en compte aux Clients.
Le Prestataire a également droit à une indemnité couvrant l’intégralité des frais résultant d’autres temps d’immobilisation qui, en tenant compte des circonstances du transport, dépassent la durée normale.
Article 6. Responsabilité du Prestataire - Assurance
6.1. Le Prestataire est uniquement responsable des dommages aux marchandises transportées, conformément aux dispositions applicables de la Convention CMR.
Le Prestataire souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité de transporteur pour les dommages causés aux marchandises qui lui sont confiées conformément aux dispositions de la Convention CMR.
6.2. Lorsque, en conséquence du transport, des dommages sont causés à d’autres marchandises se trouvant sous la garde de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire, mais qui ne sont pas les marchandises à transporter, le Prestataire sera uniquement responsable de dommages résultant de sa faute ou de sa négligence. Quoi qu’il en soit et sauf en cas de dol, l’importance de sa responsabilité pour les dégâts causés à d’autres marchandises que les marchandises à transporter est limitée par sinistre à 8,33 unités de compte pour chaque kg brut de poids du chargement transporté. Le Prestataire souscrit à cette fin une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance établie en Belgique. Tout Client peut obtenir un certificat d’assurance comprenant les informations générales de la couverture de l’assurance responsabilité civile.
6.3. L’expéditeur doit prévoir un emballage extérieur et intérieur adéquat, approprié au service de transport contracté, résistant aux chocs occasionnés durant le transport. L’emballage doit garantir, d’une part que les biens eux-mêmes soient protégés contre les pertes et les dommages, et d’autre part, que les personnes réalisant le transport ainsi que les autres biens transportés ne soient pas mis en danger.
6.4. Le Client, qu’il soit expéditeur ou destinataire, renonce à tout recours contre le Prestataire pour les dommages non-couverts par les polices d’assurance du Prestataire ou pour la partie des dommages qui excèdent les plafonds d’assurance.
Article 7. Facturation – Paiements – Gage/Rétention
7.1. Le donneur d’ordre est tenu de payer le prix de transport, même s’il demande au Prestataire de recouvrer le prix de transport auprès du destinataire.
7.2. Pour l’échange de palettes, le Prestataire peut porter en compte une indemnité complémentaire.
Toute compensation entre le prix du transport et d’éventuelles sommes à réclamer au Prestataire est interdite.
Sauf convention contraire par écrit, les factures du Prestataire sont payables à l’échéance mentionnée et sans rabais.
A défaut de paiement des factures à leur échéance, les montants impayés produiront des intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d'intérêt tel que prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Lorsqu’un intérêt tel que mentionné dans l'alinéa précédent est dû, le Prestataire a droit de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’une indemnisation forfaitaire avec un minimum de 10 % du montant non payé par le Client. L’octroi de cette indemnité raisonnable de 10% n’exclut pas l’octroi d’une éventuelle indemnité de procédure ni d’autres frais de recouvrement prouvés.
En outre, à défaut de paiement à l'échéance, toutes les factures non échues deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
Les différentes créances du Prestataire à l’égard du donneur d’ordre, même si elles se rapportent à plusieurs expéditions et à des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible à concurrence de laquelle le transporteur peut exercer tous ses droits et privilèges.
Le Prestataire pourra en outre exercer un droit de gage et/ou de rétention sur tout le matériel et/ou toutes les marchandises qu’il envoie, transporte, stocke ou détient d’une quelconque façon, et ce pour couvrir toutes les sommes que son donneur d’ordre est ou sera redevable de quelque chef que ce soit.
Nonobstant toute insolvabilité, toute cession de créance, toute forme de saisie et nonobstant tout concours, le Prestataire pourra appliquer une compensation ou une novation aux obligations du Prestataire à l’égard de sa partie contractante, et aux obligations de cette dernière à l’égard du Prestataire. La notification ou la signification d’une insolvabilité, d’une cession de créance, d’une forme quelconque de saisie ou d’un concours ne portera en aucune manière préjudice à ce droit.
Article 8. Dispositions finales
Les présentes conditions générales et le contrat entre le Prestataire et le Client relèvent du droit belge.
Les litiges éventuels résultant de l’interprétation des présentes conditions générales ou des conditions particulières ou de leur exécution sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Liège, sans préjudice de l’application de l’article 31, alinéa 1er de la Convention CMR.
Au cas où, pour une raison quelconque, une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne seraient pas applicables, les autres clauses resteront valables.